Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Pigeon Vert Presse

Pigeon Vert Presse

Cliquez sur "ACCUEIL"!!!

LE CONTRÔLE DE LA GESTION DE FINANCES PUBLIQUES : PLACE ET RÔLE DE LA COUR DES COMPTES ET DU PARLEMENT Par Martin ZIGUELE 

LE CONTRÔLE DE LA GESTION DE FINANCES PUBLIQUES : PLACE ET RÔLE DE LA COUR DES COMPTES ET DU PARLEMENT Par Martin ZIGUELE 


Député, Président de la Commission Economie, Finances et Plan à l'Assemblée nationale
Bangui 28 juin 2017

Introduction
L’évolution des Finances publiques est fortement corrélée à la République et à la démocratie. Comme nous le savons tous, la République et la démocratie ont des principes fondateurs forts et précis:
1- La séparation des pourvoirs exécutif, législatif et judicaire
2- 'indépendance de la justice
3- Le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif.
Des spécialistes du droit constitutionnel nous ont rappelé dans ce même hémicycle que le contrôle du parlement est bien consacré par la Constitution. Celle-ci classe la décision budgétaire dans le domaine de la loi. Cette disposition constitutionnelle s'inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l' homme et du citoyen du 26 Aout 1789 en ses articles 14 et 15 qui disent « Les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d' en suivre l' emploi et d' en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » 
Cette disposition fonde tous les autres principes du droit budgétaire à savoir: 
• le principe d'unité du budget
• le principe d’universalité
• Le principe d’annualité-
• Le principe de spécialité
• Le principe d’équilibre budgétaire 
• Et surtout le principe très important, celui de la sincérité budgétaire.

Mon intervention qui porte sur le contrôle de la gestion des finances publiques par le Parlement se structure en trois parties:
I- La première partie sera consacrée aux fondements juridiques du contrôle de la gestion des finances publiques par le Parlement
II- La seconde partie traite des constats effectués des insuffisances opérationnelles 
III- La troisième partie traite des ébauches de solution

I- FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTRÔLE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES PAR LE PARLEMENT EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

En République Centrafricaine, le droit des finances publiques est fortement structuré par les normes de niveaux constitutionnel et législatif. Ainsi l'Etat du droit positif centrafricain se présente comme suit :
-La Constitution de 30 mars 2016
-La Loi Organique N°06.013 du 03 juillet 2006 relative aux Lois de Finances de la République Centrafricain (LOLF), et le Règlement général sur la comptabilité publique, qui est son texte d’application.
- et la Loi organique N°17 .011 du 14 mars 2017 portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
A . LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016
La Constitution de notre pays fixe les pouvoirs du Parlement en son article 77tandis que l’article 80 précise les matières relevant de la loi : il en est ainsi du Code de transparence et de bonne gouvernance des Finances publiques, des lois Finances, de la loi de règlement, et le régime d’émission de la monnaie.
L’article 82 encadre très clairement la procédure de l’examen et du vote de la loi de Finances de l’année. Il dispose en son dernier alinéa que le gouvernement est tenu de déposer sur le bureau du Parlement lors de la première session ordinaire le projet de loi de règlement de l’exercice précédent.
B. LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Les articles 71 et 72 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale décrivent les procédures relatives à l’examen et l’adoption de loi de Finances. 
L’article 71 met particulièrement l’accent sur le dépôt du projet de loi de Règlement de l’exercice précédent.

C. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DES FINANCES DU 03 JUILLET 2006
L’exploitation de cette loi organique relative aux lois des finances démontre à suffisance que beaucoup reste à faire, dans les faits, pour se conformer à la loi.
Sans attendre l’adoption de la LOLF de la CEMAC, ce texte a apporté des innovations importantes par rapport à l’ordonnance N°80.011 du 16 Novembre 1981 portant loi organique du régime financier de la République Centrafricaine.
Nous rappelons ici quelques articles pertinents qui ont renforcé le pouvoir de contrôle de l’Assemblée Nationale et de la Cour des comptes.
- L’article 6 sur la loi de règlement qui dispose que la loi de règlement constate et arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le déficit ou l’excédent qui en résulte. Elle approuve le compte de résultat de l’exercice et ratifie les dernières modifications budgétaires. La loi de règlement arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante.
- L’article 9 qui précise que la loi de Finances de l’année est accompagnée d’un rapport économique, financier et social et d’annexes explicatives.
- 12 qui fait obligation au gouvernement de déposer le projet de la loi de de l’année sur le bureau de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le 15 Octobre.


- Les articles 16 à 19 décrivent la procédure d’examen et de vote des lois de Finances de l’année et des lois de Finances rectificatives.
- L’article 20 quant à lui fait obligation au gouvernement de déposer sur le bureau de l’Assemblée Nationale lors de la première session ordinaire en cours, le projet de loi de règlement de l’exercice précédent accompagné :
- Des annexes explicatives faisant connaitre, par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses exécutées, en indiquant les écarts et l’origine des dépassements de crédits, constatés pour cause de force majeure et d’intérêt national 
- Des annexes explicatives développant, par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits demandées ;
- De la situation des pertes ou profits résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
- D’un rapport du juge des comptes et de la déclaration générale de conformité rendu au vu des comptes de gestion des comptables publics et du compte général de l’administration des Finances.
- L’article 70 : dispose que le contrôle parlementaire est exercé par l’Assemblée Nationale à l’ occasion de l’examen de la loi de Finances.
- L’Assemblée Nationale dispose également le moyen de contrôle du budget en cours d’exécution. Les informations qu’elle peut demander ou les investigations sur place qu’elle entend conduire ne peuvent lui être refusées. Elle peut procéder à l’audition des Ministres.
- L’Assemblée Nationale peut se faire assister de la Cour des comptes.
- Article 71 prévoit que l’Assemblée Nationale peut également charger la Cour des comptes de toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale et des derniers publics. 
II- CONSTATS DES INSUFFISANCES OPERATIONNELLES:
Dans la pratique de notre activité parlementaire, force est de constater qu'aussi bien les dispositions de la Constitution que celles de la LOLF ne sont pas respectées sur plusieurs plans. 
A- S'agissant du non-respect des dispositions constitutionnelles et de la LOLF, nous pouvons citer: 1- La non-production de projets de Lois de règlement pendant la première session ordinaire annuelle du Parlement. Cette situation ne permet pas aux députés de vérifier a posteriori la pertinence des choix budgétaires ni de fonder leur démarche sur le principe de la sincérité budgétaire;
2- Le dépôt toujours retardé des projets de lois de finances ne permet pas un réel travail de contrôle approfondi des prévisions de recettes et de dépenses, et encore moins de vérification du cadrage macro-économique ;
- 3- L'absence de rapports trimestriels sur l’exécution du budget de l’Etat crée un décalage entre l’information des parlementaires au jour du vote de la LF et son exécution réelle. Elle ne permet pas non plus le suivi des engagements gouvernementaux. Le budget est voté donc comme un chèque en blanc puisque son exécution n'est plus suivi.;
- 


B- S'agissant de l'assistance de la Cour des Comptes au Parlement
- 
- La Constitution dispose que la Cour des Comptes assite le Parlement dans sa mission de contrôle de la gestion des finances publiques. Dans les faits, la faible capacité de notre Cour des comptes et sa relative marginalisation ne lui ont pas permis jusqu'ici de donner la pleine mesure de ce qui est attendu de lui. Par exemple, l’absence de production par la Cour des Comptes du Rapport public sur la gestion de l’Etat entrave le devoir d'information des citoyens sur l'utilisation des deniers publics.
- C- Les limites intrinsèques du Parlement
- La présentation du budget sous sa forme classique et non sous forme de programme ne permet pas de vérifier la concordance entre les priorités énoncées par le gouvernement et sa traduction dans le fait budgétaire.
- L' absence de possibilités réelles de contrôle approfondi du respect des principes du droit budgétaire;
- Risque de dilution des responsabilités découlant du fait majoritaire:
- Absence d’initiative d’investigation (cas de la parafiscalité, des recettes d'ordre et la gestion du secteur parapublic marchand)
- Faible organisation des commissions
III- QUE FAIRE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOLF?
Beaucoup de travail reste à faire pour que le principe constitutionnel du contrôle des finances publiques par la représentation nationale, avec l’assistance de la Cour des comptes devienne une réalité.
-Transposer le code de bonne gouvernance des finances publiques de la CEMAC dans notre législation, ainsi que l’ensemble des Directives de la CEMAC. Cette démarche permettra de remettre à niveau notre législation budgétaire et l’opérationnalisation de dispositifs permettant de respecter les normes en la matière ;
- Pour atteindre l’objectif de sincérité budgétaire, il est important de mobiliser et de renforcer les capacités dans toutes les institutions pour la production des projets de lois de règlement et de la documentation de suivi de l’exécution budgétaire dans les délais légaux ;
- La production du projet de loi des finances dans les délais sera également un indicateur de performance ;
-Il faut mettre en place un dispositif de suivi/évaluation du budget après la tenue du Débat d’orientation budgétaire ;
- La Cour des Comptes doit être mise en capacité de produire le Rapport général annuel destiné au public, et de mener des missions spécifiques avec le Parlement par exemple pour résoudre les épineuses questions de la parafiscalité, des recettes d'ordre et de la gestions du secteur parapublic.

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

leroux 10/07/2017 11:12

RETOUR AFFECTIF DE MON MARI ET PLUS
JE TÉMOIGNE EN FAVEUR DE CET MARABOUT VOYANT QUI MA REDONNER LE SOURIRE
JE M APPEL LEROUX
il y a de cela deux ans, j'avais une vie très misérable et très soucieux , après mes recherches sur le net je suis tombé sur cet GRAND MARABOUT VOYANT qui a totalement changé ma vie. aujourd'hui j'ai un bon travail, mon Mari qui m'avait quitté est revenu mon foyer est stable ,il a fait une porte monnaie magique à mon mari, je vous assure que depuis ce temps, on ne s'est plus plaigne de l'argent, nous avons une vie très heureuse.
Il est capable de beaucoup de choses.
Retour Affectif - Retour de l'être aimé en 2 jours / Porte feuille magique / Gagner aux LOTO PMU / Facilité de Gagner des Procès-divorce -droit -assurances : chance au boulot évolution de poste au boulot / ,chance en amour / - chance partout _ Désenvoutement / Facilité de Gagner des Procès-divorce -droit -assurances etc....
Résultat efficaces. Travail rapide et double efficacité.
contactez le et vous allez revenir témoigner, je vous le promet.
voici ces contacts :
E-mail : olaitanvodounongan@hotmail.fr
TEL : 00229 98 56 93 10
TEL WHATSAPP : 00229 98 56 93 10